A propos des lois et réglementations...

13 novembre 2017

Pénibilité : du changement

La 5° ordonnance d’Emmanuel Macron dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le renforcement du dialogue social est publiée. Cette ordonnance concerne la pénibilité :
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Le compte personnel de prévention de pénibilité est remplacé par le compte professionnel de prévention à compter du 1er janvier 2018.

Deux changements importants sont à noter : 6 facteurs à déclarer au lieu de 10 et le mode de financement.

1. Les facteurs de pénibilité

Les facteurs de risques professionnels restent inchangés. Ce sont des facteurs liés à :

1° -- Des contraintes physiques marquées : Manutentions manuelles de charges, Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, Vibrations mécaniques.
2° -- Un environnement physique agressif : Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit.
3° -- Certains rythmes de travail : Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le compte :
Postures pénibles,
Vibrations mécaniques,
Manutention manuelle de charges,
Agents chimiques dangereux.

Concrètement il reste donc 6 facteurs de pénibilité à déclarer :
Les activités exercées en milieu hyperbare,
Les températures extrêmes,
Le bruit,
Le travail de nuit,
Le travail en équipes successives alternantes,
Le travail répétitif.

Cependant tous doivent faire partie d’une négociation d’un accord « sur la prévention des effets de l’exposition des facteurs de risques professionnels » à partir du 1er janvier 2019.

Sa négociation devra se faire :
Soit lorsqu’est employée une proportion minimale de salariés exposés, fixée par décret,
Soit – nouveauté - lorsque la sinistralité au titre des AT-MP est supérieure à un seuil qui sera défini par décret.

A défaut d’accord, un plan d’action pourra être arrêté après avis du futur comité social et économique (CSE).
Les entreprises de moins de 300 salariés n’auront pas l’obligation de conclure d’accord ou de plan d’action si elles sont couvertes par un accord de branche étendu comportant une liste de thèmes définis par décret.

2. Le financement :

Les utilisations possibles des points inscrits sur le compte professionnel de prévention resteraient inchangées. Les salariés pourront :
Financer une formation professionnelle permettant d’accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques,
Réduire le temps de travail,
Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

Le changement se situe au niveau du financement. A compter du 1er janvier 2018, la gestion du compte serait assurée par la branche accidents du travail/maladies professionnelles de la caisse nationale d’assurance maladie, de même que son financement. Ce qui signifie que les cotisations pénibilité de l’employeur vont être supprimées.

Accès au site du gouvernement

Marguerite ZYGLER

25 octobre 2017

Médecine du travail : De nouvelles fiches d’aptitude en application à partir du 1° novembre 2017

Depuis l’Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d’aptitude, une seule fiche d’aptitude était utilisée pour l’aptitude ou l’inaptitude des salariés.

Mais depuis, la réforme de la médecine du travail*, qui modifie en profondeur les modalités du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, et par conséquent l'architecture des visites de suivi du salarié, avait rendu cette fiche obsolète.
Il fallait donc créer de nouveaux modèles de documents, définis par l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

L’arrêté fixant l'ancien modèle est abrogé par l’Arrêté du 18 octobre 2017.

Ainsi à partir du 1°novembre 2017, 4 modèles seront en vigueur :
Attestation de suivi délivrée par le médecin, médecin collaborateur, interne en médecine du travail ou l’infirmier, quel que soit le type de la visite médicale.
Avis d’aptitude délivré par le médecin, médecin collaborateur,
Avis d’inaptitude délivré par le médecin, médecin collaborateur,
Proposition de mesures individuelles d’aménagement de poste.

La séparation en 4 de l’ancienne fiche d’aptitude permet de différencier les différents types de visites et de regrouper des informations qui existaient déjà mais dans différents documents comme le dossier médical ou la convocation. Les nouvelles fiches mettent en avant la nécessité de connaitre le poste du salarié par l’intermédiaire des études de poste et de la mise à jour de la fiche entreprise.

De plus, la fiche de Proposition de mesures individuelles d’aménagement de poste, qui peut accompagner l’avis d’aptitude ou l’attestation de suivi, sera un complément utile et contractuel dans le cas de restrictions problématiques, qui sont souvent difficiles à mettre en place car peu explicites sur les anciennes fiches d’aptitude.

Cependant, le changement le plus important reste la création de la fiche d’inaptitude qui (si elle est bien renseignée) permettra de valider les différentes étapes du licenciement pour inaptitude plus rapidement.

A noter également, les différents modèles affichent clairement les voies de recourt pour le salarié et/ou l’employeur.

Vous trouverez en lien les modèles des fiches en annexe de l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste.

*portée par l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, relatif à la modernisation de la médecine du travail

Téléchargez le document pdf de l'Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle

Marguerite ZYGLER

24 mai 2017

La législation pour les trousses de secours en entreprise

Le code du travail indique que les lieux de travail doivent être équipés d'un matériel de premier secours facilement accessible (trousse de secours) dont le contenu doit permettre d’effectuer les premiers soins par les Sauveteurs Secouristes au Travail de l’entreprise.

L’article R. 4224-14 du Code du Travail prévoit :

« Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. »
L’emplacement de la pharmacie ou des trousses de secours doit être connu des salariés.

L’article R. 4224-23 :

« Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation »

Aucun texte n’a établi de liste de produits obligatoires, mais le matériel doit être en bon état de fonctionnement et les produits ne doivent pas être périmés. Le suivi peut être effectué par un SST désigné, le service HSE ou l’infirmier/ère de l’entreprise. Dans un souci de traçabilité, il est conseillé de créer un fichier de suivi des péremptions et du remplissage des trousses.

Il n’est pas nécessaire de trop charger une trousse de secours mais il est important d’y trouver le matériel et les produits adaptés aux risques spécifiques de l’entreprise.
C’est le médecin du travail qui fixe le contenu de la trousse de secours et/ou de la pharmacie d’entreprise ainsi que les modalités d’utilisation des produits, par l’intermédiaire de protocoles.
La trousse de secours ne doit pas contenir de médicaments, car seuls les IST sont habilités à donner des médicaments en fonction de protocoles signés par le médecin du travail.

Si vous souhaitez des informations complémentaires ou des conseils pour le contenu d’une trousse de secours adaptée à votre entreprise, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact

Marguerite ZYGLER

21 avril 2015

Les fiches de sécurité (FDS) des produits chimiques

L'employeur a obligation de sécurité envers ses salariés.
Dans le cadre des produits chimiques, «il tient compte de l'avis du spécialiste de la médecine du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou de l'autorité compétente pour la mise en œuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition».

C'est pourquoi il a obligation de fournir les FDS au médecin du travail, qui lui doit prévoir un suivi particulier ou non et des recommandations dans le domaine.

Les FDS doivent permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires en matière de protection de la santé humaine et de la sécurité sur le lieu du travail et en matière de protection de l’environnement.

Elles sont rédigées par le fournisseur, qui les transmet lors de la première livraison au plus tard.

Les FDS possèdent 16 rubriques qu'il est recommandé de lire attentivement. Elles donnent des informations capitales sur les produits, telles que :
- L'identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché,
- Les informations sur les composants notamment leur concentration ou leur gamme de
concentration, nécessaires à l'appréciation des risques,
- L'identification des dangers,
- Les mesures de lutte contre l'incendie,
- Les mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle,
- Les précautions de stockage, d'emploi et de manipulation,
- les procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et les caractéristiques des équipements de protection individuelle adéquats,
- Les propriétés physico-chimiques,
- La stabilité du produit et sa réactivité,
- Les informations toxicologiques,
- Les informations écotoxicologiques,
- Les informations sur les possibilités d'élimination des déchets,
- Les informations relatives au transport,
- Toute autre information disponible pouvant contribuer à la sécurité ou à la santé des travailleurs.
- les informations réglementaires relatives en particulier au classement et à l'étiquetage du produit (Article R 4411-73 du Code du travail. Article 31 du Règlement REACH).

Le rôle d'Infirmier en entreprise est de permettre à chacun d'avoir accès aux FDS par un archivage papier. Elle peut être considérée dans certaines entreprises comme la personne ressource ou qualifiée qui pourra transmettre son avis sur les aspects sécurité et santé.



Une nouvelle classification et un nouveau étiquetage ont été mis progressivement en place. Cette nouvelle version doit être mise en place au plus tard le 1° juin 2015 dans les entreprises.

Au niveau des FDS, cela est de la responsabilité du fournisseur. Au sein de l'entreprise, l'infirmier d'entreprise peut veiller à ce que les étiquetages soient actualisé.

ADESSI

janvier 2015

Troisième Plan santé au travail : les orientations 2016-2020

En décembre 2015, le troisième plan Santé au Travail a vu le jour. Basé sur la concertation des acteurs de la prévention, il s’étend de 2016 à 2020. Le cœur de sa démarche est la prévention primaire. Le but est de prévenir pour ne plus être obligé de compenser les effets d’une mauvaise prévention de la santé au travail.

Il suit la logique du compte pénibilité et valorise la prévention primaire, trop longtemps laissée de côté au profit des préventions secondaire et tertiaire.

En effet, sa stratégie se décompose en deux axes :

- « Prévention primaire et culture de prévention », dont les objectifs sont la culture de prévention, la prévention de l’usure professionnelle et les risques prioritaires.
- « Qualité de vie au travail, maintien en emploi et performance », dont les objectifs sont la qualité de vie au travail, le maintien en emploi et la transversalité santé travail – santé publique.

Ce plan témoigne de la volonté de l’Etat de favoriser la prévention à la compensation.

C’est un plan où tous les acteurs de la prévention trouveront leur place....

Vous trouverez ici le texte dans son intégralité: Plan Santé au Travail 2016-2020

ADESSI